Nos clercs seront vos interlocuteurs privilégiés en tant que juristes expérimentés. Ils traiteront votre dossier de son ouverture jusqu’à sa finalité via une approche personnalisée et adaptée à votre situation.
La réception de vos appels et votre accueil sont assurés par un secrétariat à l’écoute de votre besoin qui saura vous orienter avec tact et bienveillance.
Notre compétence territoriale est fixée au ressort de la Cour d’Appel de COLMAR (Haut-Rhin/Bas-Rhin) pour ce qui concerne nos activités réglementées, c’est-à-dire que seul un Commissaire de Justice / Huissier peut effectuer comme la signification des actes et l’exécution des décisions de justice.
Pour la réalisation de nos missions concurrentielles, comme les constats, notre compétence est Nationale.
Tarifs transparents, adaptés à chaque cas, respectant la réglementation en vigueur pour des services juridiques fiables.
Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce ( articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).
Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.
Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande. L’honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.
Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation (article R 444-52).
Nous sommes sur le terrain, proches de nos clients et mettons tout en œuvre pour faire aboutir vos dossiers.
Maître Sandrine GRALL, votre alliée pour naviguer dans le domaine juridique avec confiance, offrant conseils, action et résultats. Votre succès est notre priorité.
Maître Sandrine GRALL : réactivité et disponibilité au cœur d’Altkirch pour vos besoins juridiques. Contactez-nous pour une assistance personnalisée.
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